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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle partie de l’ordonnance vous fait dire que le statut d’IFP est nécessaire pour une plateforme de don.
A titre personnel, je lis :
Art. L. 548-1. - L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :
« 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ;
==> ce qui tend à étayer votre propos
Puis (sous Art. L. 548-2) :
« II. ― Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent être intermédiaires en financement participatif. Dans ce cas, elles se soumettent aux dispositions du présent chapitre.
Cette dernière formulation tendant rendre optionnelle l’obligation.
Merci pour cet article de qualité !
Bien à vous,
Julien