Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 942 membres, 26209 articles, 126 996 messages sur les forums, 3 310 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ad vocatus, habiter la parole.
Sélection Liberalis du week-end : Deux nouvelles expositions à la Fondation Louis Vuitton.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comprendre la structure et les acteurs de l’Union européenne.
[1] Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes des permis d’aménager (article R 423-23 du Code de l’urbanisme).
[2] Ainsi, par exemple, le délai est de 10 mois lorsque le permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l’aviation civile. Le délai est de 8 mois lorsque le permis concerne des travaux soumis à l’accord du ministre chargé des sites (article R 423-31 du Code de l’urbanisme). Quant au délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement, il est ramené à 6 mois (article R 341-7 du Code forestier).
[3] Article R 423-28 du Code de l’urbanisme.
[4] Article R 411-6 du Code de l’environnement.
[5] Article R 423-28 précité.
[6] Article R 423-26 du Code de l’urbanisme.
[7] Article R 423-27 du Code de l’urbanisme.
[8] Article R 332-24 du Code de l’environnement.
[9] Article R 341-13 du Code de l’environnement.
[10] Article R 122-11-5 du Code de la construction et de l’habitation.
[11] Article R 523-30 du Code du patrimoine.