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j’aimerai avoir un avis sur mon dossier
j’ai introduit mon dossier devant les prud’hommes concernant une mise à la retraite d’office en 2007 et une discrimination pour salarié protégé.
mon dossier a été débouté sur ces deux litiges par le CPH. J’ai fait appel de cette décision.
j’ai introduit ces deux dossiers devant la cour d’appel et je me suis aperçu que le salarié n’avait jamais reçu la décision de l’inspection du travail
Le salarié a introduit donc une requête auprès du tribunal administratif pour annulation de la décision de l’inspection du travail
La cour d’appel a radié le dossier vu les délais en acceptant de le réintroduire ;
La décision du tribunal administratif est favorable au salarié et la décision de l’inspection du travail est annulée sur le fonds et la forme (délai)
le 16 janvier 2014. L’employeur et la préfecture ont deux mois pour faire appel.
Aujourd’hui je suis confronté a des délais pour réintroduire le dossier devant la cour d’appel (CPH)
La décision de radiation est du 13 février 2013 par la cour d’appel. Si les autres parties font appel de la décision devant la cour d’appel administrative
j’en ai pour un an. J’aurai donc dépassé les deux ans de délai pour ressaisir la cour d’appel prud’hommes. Je pense que l’employeur va saisir la cour
d’appel administrative voir la cassation.
Mon problème est le suivant : est ce que je peux saisir la cour d’appel aujourd’hui par précaution, quitte à demander une suspension du dossier s’il y a appel administratif voir cassation de l’employeur ou de la préfecture. Ou bien attendre mais quelles sont les solutions que je dois adopter pour ne pas être radié définitivement.
Jacques DARVES
06 84 75 87 40