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Assignation retour à l'article
4 décembre 2019, 20:22, par Marie

Bonjour, merci pour toutes ces précisions. Je souhaiterai savoir dans la cadre d’une Assignation au TGI, levée des réserves bloquées, est-ce que les comptes financiers sont bloqués pour le promoteur ? C’est à dire qu’il ne peut pas « récupérer « les marges effectuées sur le programme concerné .tout ceci deux ans après la livraison.
merci pour votre aide . Cordialement

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