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Bonjour Maitre,
2 précisions seraient à apporter à cet article je pense ;
le délai de prescription pour la garantie légale contre les vices cachés est de 5 ans à compter de la première mise en circulation d’un véhicule (neuf).
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, cette garantie est -il me semble- de 2 ans ?
En outre quid du délai de présomption ?
On le sait, si achat neuf, il est de 2 ans, c’est à dire que si un défaut apparaît moins de 2 ans après l’achat il est présumé être existant depuis l’achat.
En cas d’achat d’occasion à un professionnel, ce délai de présomption est de 6 mois, au delà l’acquéreur devra prouver la pré-existence dudit défaut...
En est-il de même en cas de cession de véhicule entre particuliers ?