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Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel de quelques règles juridiques et de bon sens.

Par Florian Desbos, Avocat.

La vente de véhicules d’occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.

Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...

Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.

Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...

Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.

Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.

Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.

Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.

Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.

Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.

Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.

L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.

Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.

Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.

Tel sera le cas d’une clause du type «  le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».

Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).

Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que «  quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.

Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.

Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.

Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.

Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.

Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.

Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.

Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 11 juin à 15:02
    Le 23 juin 2017 à 13:10 , par popsi

    bonjour
    j’ai vendu mon vehicule à un particulier : 148.000 kms année 2009 trés bon etat ct ok. factures entretien donées a l’acheteur qui n’avait meme pas vu le vehicule avant le jour de son achat ! parents venus le voir 2 jours avant, negociation par telephone et il est venu en train le chercher sans avoir fait le tour du véhicule !!

    au bout de 10 minutes de l’avoir acheté , sur la route du retour 01er texto me demandant si c’etait normal que son fauteuil conducteur tremble à l’accélération !!! puis pendant 3 jours photos sms gicleur pare brise cassé( le ct a confirmé qu’il n’etait pas cassé 2 jours avant date du ct !!), baffes débranchées coffre, essuie glace usé, prise usb soi disant défectueuse !!!).

    il me menace soi disants que ce sont des vices cachés !!! de faire une procédure !!

    nous avons vendu ce vehicule totalement confiants de son état !!

    quels sont nos droits ?

    nous allons faire en tout cas une attestation auprés du controle technique mentionnant que le gicleur essuie glace avant n’était pas cassé.

    merci pour vos conseils.

    cordialement.

    mr mme robert

    • Le 11 juin à 15:02 , par Fati

      Bonjour
      J ai vendu ma voiture a un jeune conducteur en décembre 2018 en bon état kilométrage 18400 est me contacte après 3 moins en fevrier 2019 que la voiture a un problème technique les défauts caché que lui il a roulé avec il a fais 187595km est mnt il me réclame son argent est ce que si juste ça . Merci pour vos conseils.
      Cordialement.

  • Le 20 mars à 11:16 , par Triger
    Problème de paiement

    Bonjour,

    j’ai vendu l’an voiture le 29 janvier 2019 pour 4700€.
    La personne à qui j’ai vendu la voiture m’a payé en espèce 4500€ et le restant devait être fait par virement. Il a signé un papier fait de sa main affirmant qu’il me ferait le règlement de 200€. Il a rencontré des problèmes financiers ce qui est tout à fait possible. Je lui ai donc laissé un peu plus de temps en le laissant jusqu’au 10 mars mais à ce jour je n’ai toujours rien.
    Quel recourt je peux avoir ?

    Merci d’avance pour votre réponse

  • Le 22 janvier à 00:46 , par saba
    demande d information

    bonsoir,
    mes parents agees ont vendus leur camping car voila 5 mois. or paasser ce delai l acheteur les attaque pour vice cache car il ne savait pas qu une conformite sur l humidite devait etre faite. le CT etait d un pneu juste , mes parent en on payer deux et ne comporter aucun defaut de contre visite a part cela .
    etant es personnes agees , ils se rendent malade et son en danger ? lacheteur leur demande la restitution de la rgent ou 8000€ qu il n ont pas car au bout de 5 mois mon papa c ’est achete un vehicule .
    j espere etre assez clair .
    pouvais vous me dire si l acheteur a le droit de leur reclamer la vente caduque ou cette somme pour vice cache de non certificat d humidite.
    merci dans cette attente .bonne journee.
    laurence

  • Dernière réponse : 2 septembre 2018 à 00:12
    Le 28 septembre 2017 à 23:48 , par Darras
    Cession de véhicule

    Bonjour jai vendu ma voiture sans avoir fait la carte grise. L’acheteur est parti avec tout les exemplaires du papier de cessation de véhicule. Je ne connais aucune information sur lui. Concrètement je risque quoi ?
    En vous remerciant

    • Le 2 septembre 2018 à 00:12 , par virginie Georges-Chaumeil
      réponse à la question posée

      BONJOUR ;
      Je vous conseille simplement de rendre de nouveau au domicile du vendeur et et de lui demander les papiers dit véhicule .
      cordialement
      Mne Georges-Chaumeil Virginie.

  • Dernière réponse : 30 août 2018 à 15:51
    Le 2 août 2018 à 12:24 , par TRAN
    Vente particulier. Voitures 2 fois en panne en 15 jours après l’achat.

    Bonjour à tous.

    Je profite du groupe pour un éventuel conseil.

    Panne d’une voiture acheté d’occasion.

    Je m’explique : je viens de faire l’acquisition d’un Peugeot 3008 de 2011 affichant moins de 87000km au compteur. Date d’achat le 17.07. Achat de la voiture a particulier avec un intermédiaire "agence automobilière" de Montauban qui m’a fait souscrire une garantie : Moteur. Pont. Embrayage.

    Première panne sur autoroute A64 le 21.07 (4 jours après l’achat)
    remorquage etc...
    Panne de batterie détecté et résolu par me garage de Lézignan. je recupere ma voiture le 25.07

    Seconde panne sur l’autoroute hier (01.08, 15 jours après l’achat )
    Voiture rapatriée à Peugeot.
    Devis salé... très salé. Les 4 injecteurs sont à changer. 😣

    J’ai donc signalé cette panne au service de garanti souscrit lors de l’achat et au service client Peugeot car 4 injecteurs sur une voiture ayant moins de 87000km...c’est pas normal.
    J’attend leur retour pour une éventuelle prise en charge.

    J’ai peu d’espoir de voir mon véhicule rerouler sans mettre la main à la poche. Mais bon l’espoir fait vivre comme on dit.

    Bref, j’attend les retours.

    Si cela vous est déjà arrivé vous seriez peut être de bon conseil.

    J’envisage même de faire annuler l’achat si il le faut. Mais je marche sur des œufs.

    Merci d’avance si vous avez de bon conseil à me donner.

    Andrew.

    • Le 30 août 2018 à 15:51 , par Fabien
      Prise charge

      Bonjour, j’ai vécu la même mésaventure que vous avec ma Golf 6 de 2012, acheter à un particulier en 2014 totalisant alors 45000km ! En 2015, grosse panne moteur, un injecteur a explosé la culasse ! Bilan 4 injecteurs à changer devis 9000e, après bataille avec le service VAG, j’ai obtenu 90% de prise en charge ! Un an après, même problème ! Résultat problème de compression cylindre, donc changement à nouveau des injecteurs plus bas moteur ! Encore 8000e de devis, prise en charge à 100% par le constructeur ! Bref tout ça pour vous dire de ne rien lâcher, la procédure peut-être longue ! C’est votre droit ! A condition que les entretiens du véhicule soit fait chez le constructeur ! Bon courage à vous !