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Vente de véhicule d’occasion entre particuliers : rappel de quelques règles juridiques et de bon sens.

La vente de véhicules d’occasion est un domaine où les contentieux sont fréquents et variés. Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.

Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...

Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.

Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...

Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.

Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.

Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.

Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.

Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.

Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.

Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.

L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.

Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.

Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.

Tel sera le cas d’une clause du type «  le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente  ».

Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).

Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que «  quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.

Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.

Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.

Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.

Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.

Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.

Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.

Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.

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Vos commentaires

  • par O. Blanchet , Le 30 septembre 2020 à 07:34

    Bonjour Maitre,
    2 précisions seraient à apporter à cet article je pense ;
    le délai de prescription pour la garantie légale contre les vices cachés est de 5 ans à compter de la première mise en circulation d’un véhicule (neuf).
    Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, cette garantie est -il me semble- de 2 ans ?
    En outre quid du délai de présomption ?
    On le sait, si achat neuf, il est de 2 ans, c’est à dire que si un défaut apparaît moins de 2 ans après l’achat il est présumé être existant depuis l’achat.
    En cas d’achat d’occasion à un professionnel, ce délai de présomption est de 6 mois, au delà l’acquéreur devra prouver la pré-existence dudit défaut...
    En est-il de même en cas de cession de véhicule entre particuliers ?

  • par Belat , Le 18 février 2020 à 15:55

    Bonjour j’ai vendu ma voiture a 1700 € 224 000 km contrôle technique OK maintenant je reçois une lettre de Monsieur qui me fait passer au tribunal de greffe me demandant pour rembourser tous les frais Par compte c’était pas un vice caché monsieur il a dit que c’était un bougies
    Et puis avant de vente de ma voiture le monsieur Il a essayé la voiture un mois après et mes économies de l’argent pour les bougies je n’ai pas répondu à sa lettre qui lui avait ma envoyer qu’est-ce que je peux faire maintenant merci

  • par Nolwenn , Le 16 janvier 2020 à 00:29

    Bonjour,
    J’achète une voiture d’occasion dans 2 jours. Le propriétaire actuel veut me faire signer un papier comme quoi il se décharge de tous problème et vice caché du véhicule (si yen a). Pour lui, une fois sa voiture vendue, il ne veut pas en entendre parler.
    Est ce recevable ce genre d’attestation ?
    Si jamais il y a vice caché, pourrais je me retourner contre lui même en aillant signer ce document ?
    Merci pour vos réponse

  • par michael Le bris , Le 4 novembre 2019 à 16:05

    Bonjour à tous j’ai été acheter une voiture à particulier Samedi 2 novembre 2019 la voiture avait l’air de rouler parfaitement dimanche 3 novembre 2019 le soir je ramène mes enfants à mon ex femme en voulant repartir la voiture ne veut plus démarrer normal je sais pas j’aimerais savoir qu’est-ce que je pourrais faire par rapport à ça y a-t-il une loi pour ce genre de panne merci de bien vouloir me répondre cordialement Mickaël

  • par Elgamraoui Chantal , Le 29 octobre 2019 à 14:38

    bonjour je viens de vendre mon véhicule d’occasion à une personne je lui ai fait une réduction de 800 € sur mon véhicule et là il me demande car apparemment il y a les injecteurs soit disant qu’ils sont en panne il me donne une facture de 1880 € à régler alors que le véhicule je le lui ai laissé à 2400 € au lieu de 3200 mon véhicule est passé au contrôle technique sans contre-visite il la essayé il a vu le moteur et il a acheté en tout état de cause et là maintenant il me demande de lui régler soi-disant les frais quel est mon recours vu que moi je suis une femme je l’ai emmené chez mon garagiste et il m’a dit que ma voiture n’avais aucun vice problème aucun vice caché et que c’est très rare que les injecteurs tous les quatre tombe en panne est-ce que cette personne veut m’arnaquer ou qu’est-ce que je dois faire merci de votre réponse moi j’ai été de bonne foi mon véhicule est entretenu j’ai changé la batterie j’ai changer l’alternateur j’ai rempli la clim la voiture n’a aucune usurl tout est nickel et apparemment il me dit que il me dit que les injecteurs sont en panne et il me donne une facture à régler de 1825 04 alors que je le véhicule je lui ai cédé à 2400 € je lui ai fait une remise de 800 € vu qu’il n’avait pas assez d’argent j’ai été honnête mon garagiste que j’ai appelé m’a dit non ton véhicule voilà maintenant je ne sais pas ce qu’il en est pouvez-vous me donner une réponse en ce sens s’il vous plaît car mon garagiste le dit que cela revient qu’à 800 EUR main d’oeuvre compris

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