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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
En fait l’Article L2411-2 ne fait que préciser que lorsque
le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d’entreprise, ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont été institués par convention ou accord collectif de travail, la protection s’applique comme pour ceux élus ou désignés. L’article Article L2411-1 ne précisant pas qu’il vise exclusivement ceux élus ou désignés en vertu de la loi, il me semble que l’Article L2411-2 fait doublon et est donc inutile. Qu’en pensez-vous ?
Pierre du site licenciementpourfautegrave.fr