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Contester un arrêt de CAA en excès de pouvoir ? retour à l'article
27 juin, 15:14, par Yann

Bonjour,

En matière fiscale, est-il possible de déposer un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, pour contester un arrêt, qui a mes yeux est partisan de l’administration fiscale et dépourvu de l’équité auquel je pense avoir droit ?

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