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On notera qu’il n’y a pas de sanctions, de contraintes ou d’indications réellement précises dans ce texte. Cela veut dire que tout comme la loi Léonetti de 2005, celle-ci ne sera pas appliquée et en plus elle donne TOUT POUVOIR à un médecin de prescrire et administrer une sédation terminale "dans l’intérêt du patient" sans son avis.
Seule une législation qui reconnaîtrait le droit au malade de choisir le soin adapté offrirait une liberté. Sa personne de confiance doit avoir les mêmes pouvoirs de décision à sa demande ou à sa place si besoin. Y compris de la sédation terminale.
MAIS, le professionnel de la médecine, psy, docteur, etc ... doit avoir le droit de proposer des choix des soins adaptés, y compris la sédation terminale. Cela sous réserve d’un protocole garantissant la "décision éclairée" de la personne, la validation du diagnostique et la complète documentation de la situation.
L’Etat doit accompagner ces droits avec un organisme de contrôle des "actes médicaux irréversibles", le dossier médical personnel DMP (et unique) accessible par tous les professionnels compétents. Le contrôle d’accès du DMP doit être sous la responsabilité de la personne concernée, mais toutes les informations doivent y figurer (une matrice de droits et contenus).
Nous pourrons alors parler d’un nouveau droit, d’un ensemble de pouvoirs et contre pouvoirs permettant d’établir des libertés qui rassureront à la fois ceux qui savent qu’un jour ils mourront, mais aussi le professionnel qui "en son âme et conscience" ouvrira la porte à des soins qui respectent l’éthique de l’individu (60% des généralistes prescriraient en temps utile une sédation terminale légale).
Aujourd’hui nous observons un débat entre les soins palliatifs, les labos, les fabricants et les institutions médicales, privées et publiques pour savoir qui aura la plus grosse partie du gateau. Plus de 60% des dépenses de santé sont dans les 6 derniers mois de la vie, soit 60% de 11,7% du PIB de 2 806 Milliards de dollars. La fin de vie c’est un marché de plus de 200 milliards d’Euros que se partagent les professionnels et les industriels de la santé.
La façon dont la législation est formulée est vouée à l’échec. Elle viole le contrat social "tu ne tueras point". Seule une approche qui re-situerait les droits de l’individu en milieu médicalisé et les droits des professionnels de santé "libre de sa prescription" comme le dit le code déontologique, mais cela sous un contrôle effectifs de l’état élargi à tous les actes "irréversibles" afin de de-judiciariser la relation soignant-soigné.
Mais les juristes font les lois, les médecins la santé et le pauvre humain meure seul dans le chagrin et l’agonie.
Voir www.aavivre.fr pour des propositions qui ouvre le chemin à des libertés en fin de vie.