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29 mai 2015, 14:08, par Adeline le Gouvello

Quel est ce merveilleux "principe de réciprocité" qui permettrait de contourner la loi française en allant faire ailleurs ce qui y est interdit puis en faisant valider en France les effets d’une situation illicite ?

D’après cet article, on peut frauder le fisc en évadant à l’étranger une partie de ses ressources, et le droit français devrait le valider.

voilà bon nombre de personnes qui vont être heureux d’apprendre que la fraude à la loi n’existe plus et qu’un prétendu principe nouvellement inventé vient l’anéantir.

Ce n’est pas encore le cas : une filiation illicite ne peut être validée par le droit. Elle existe à l’étranger et est reconnue comme telle (c’est d’ailleurs pour cela que l’autorité parentale est bien reconnue aux parents commanditaires de Gpa) mais elle n’est pas reconnue par la loi française.

En quoi un acte de naissance établi à l’étranger pénalise un enfant ? En rien. Très concrètement, ce sont ses parents qui auront un peu plus de paperasse administrative à faire quand ils auront besoin de produire les actes de naissance de leur enfant.

Bon nombre de Français, d’origine étrangère, se trouvent dans ce cas et n’y trouve rien à redire.

Il est certain qu’un enfant se moque bien de savoir s’il a un livret de famille francais....
Mais un enfant ne se moque jamais de savoir qui est sa mère et quelles sont les conditions de sa venue au monde...

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