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je ne vois pas le lien entre l’article 29 -devenu 111 dans la dernière version 49-3 du projet de loi Macron- et le CdC du groupe d’habitation...
le L480-13 vise en effet l’action en démolition de constructions construites conformément à un PC finalement illégal.
un PC accordé sous réserve du droit des tiers ne sera jamais illégal au seul motif que le projet qu’il autorise contrevient aux dispositions du CdC d’un groupes d’habitations, donc d’un document de valeur purement contractuelle : il appartient seulement aux résidents du groupe, co-contractants, d’agir en démolition à l’encontre du constructeur -et pas de l’autorité administrative- pour violation d’un contrat... et cette action est totalement indépendante de celle visée au L480-13...
heureusement d’ailleurs : l’action en démolition pour atteinte à un tel droit, purement civile, n’est pas modifiée par la loi Macron... s’agissant même d’un droit réel immobilier, sa prescription est a priori restée trentenaire.
pour le fun, on remarquera que la loi ALUR a prévu la caducité d’office des *CdC de lotissements.. mais qu’elle a oublié les groupes d’habitation !