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Lanceurs d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
5 août 2016, 17:00
1) La nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte prononcé en violation de la liberté d’expression A l’époque des faits donc, la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 qui prévoit que le licenciement d’un salarié fondé sur le fait qu’il témoigne ou dénonce, de bonne foi, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale est nul, n’était donc pas applicable. Aussi, la cour d’appel avait estimé que le licenciement du directeur administratif et financier était certes dépourvu de cause réelle et (...)
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