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Délit d’escoquerie : définition, constitution, sanctions. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. retour à l'article
19 octobre 2016, 18:30
Textes de Loi. Article 313-1 du Code pénal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et (...)

[1Crim 7 mars 1936 DH 1936. 196 ; 30 octobre 1936 DH 1936. 590 ; 22 décembre 1965 Bull. Crim. n°285, 19 novembre 1979 Bull. Crim. n°369 ; 20 juin 1983 Bull.Crim. n°189.

[2Crim. 26 octobre 1994, Bull. Crim. n°341.

[3Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772.

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