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Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD en CDI à temps complet d’une Gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
10 novembre 2017, 14:00
Par jugement rendu le 17 septembre 2015, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter de 1999, a fixé le salaire mensuel à 2.266,97 euros et a condamné la société France Télévisions à payer à Madame X les sommes suivantes avec intérêts au taux légal : 17.461,81 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés afférents, 9.331,20 euros au titre de la prime d’ancienneté, 2.266,97 euros au titre de l’indemnité de (...)
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