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Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
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Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
La frontière entre inopposabilité de fond et inopposabilité de forme est assurément incertaine. Ceci étant, la 2ème Chambre civile continue à considérer que la Caisse Primaire ne peut exercer son action récursoire concernant un capital représentatif d’une rente que sur la base du taux d’IPP opposable à l’employeur. On peut donc en déduire, par un raisonnement a fortiori, qu’une action récursoire ne serait pas non plus recevable concernant une reconnaissance AT ou MP obtenue par décision du TASS, cette décision étant inopposable à l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-16.963).