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En réponse à l'article :

L’annulation judiciaire d’une vente immobilière en raison du voisinage. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
13 mars, 16:00
La méconnaissance de la garantie des défauts cachés du vendeur : Un vendeur est tenu des défauts de la chose vendue. En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Il en résulte que pour invoquer la garantie des vices cachés, (...)
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