Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
L’article L2341-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ayant été abrogé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ( article 40 ), sur quel fondement un bail emphytéotique en vue de la restauration, de la réparation ou de la mise en valeur d’un bien immobilier appartenant à l’Etat ou à un établissement public peut-il être conclu ?
Remerciements anticipés.