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En réponse à l'article :

Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat. retour à l'article
19 février 2019, 16:30
1. Les locataires pacsés : la protection du logement familial. Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Les partenaires d’un Pacs ne sont pas automatiquement co-titulaires du bail contrairement aux époux mariés. Ils doivent demander conjointement la co-titularité du bail (Code civil, article 1751, alinéa 1er). Comment faire ? Concrètement, tout d’abord, il faut que le bail soit à usage exclusif d’habitation. Ensuite, ils doivent tous (...)
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