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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
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[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
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[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.
[1] Art. 138A du traité de Maastricht.
[2] Ces dispositions ont été reprises par les articles 10§4 du traité sur l’Union Européenne et 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne dans leurs versions consolidées signées à Lisbonne en 2009.
[3] « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui : […]. 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 »
[4] En application de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement UE est directement applicable dans tous les Etats membres.
[5] Art. 6-11 du règlement (UE) n° 1141/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
[6] Art. L. 118-3 alinéa 1 du code électoral.
[7] Art. L. 118-3 alinéa 3 du code électoral.
[8] Art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.