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TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
22 juillet 2019, 09:07
En substance le juge est invité à prendre en compte le préjudice de l’emprunteur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’arbitrage sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par les dispositions du code de la consommation relatives au crédit lorsqu’un établissement financier manque aux règles de forme d’ordre public imposées par ce code. En matière de sanction le juge dispose d’un pouvoir totalement discrétionnaire dès lors qu’il prononce une peine qui n’excède pas le maximum légal. Ce principe (...)

[1L 341-1, L 341-4, L 341-25, L 341-26, L 341-54, L 341-48-1

[2articles L 341-27 s, L 341-34 s, L 341-45 s

[3Crim, 17 janvier 2017, n°16-86077, Publié

[4Montesquieu, De L’Esprit des lois (1748)

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