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Bonjour Madame,
Je me retrouve dans la cas absurde de la nouvelle procédure d’appel. Mon divorce a été prononcé mi février 2019 aux torts exclusif de mon mari après qu’il ait nié son adultère pendant tout le temps de la procédure.
La prestation compensatoire n’étant pas à la hauteur de nos écarts de revenus et de moyens, .il gagne presque dix fois plus que moi...j’ai fait appel que sur les points matériels et la garde de notre fille et non sur le principe afin d’éviter la nullité.
Monsieur a bien entendu fait une procédure devant le juge de la mise en état en affirmant qu’il accepte les torts exclusifs maintenant et demande que le divorce soit prononcé sans attendre la CA afin d’arrêter le paiement de la pension d’urgence et la jouissance gratuite pour moi de notre domicile avec les enfants.
À l’audience, mi-décembre, la juge a laissé entendre ( bien que très embêtée ) que pour elle le divorce avait force de chose jugée depuis fin avril 2019 ( après fin des périodes d’appel sur son motif ) et que je risquais en prime de devoir rembourser le devoir de secours perçu et le loyer non payé depuis avril et jusqu’à sa décision qui sera connue fin janvier ou bien que ce montant soit déduit de la future PC ! Et malgré l’écart énorme de salaires . C’est une loi honteuse.
Que se passe-t-il dans ce cas pour la prestation compensatoire ? Car la date du divorce passé en force de chose jugée serait en avril 2019....mais la prestation compensatoire n’est pas fixée car seule la Cour d’Appel peut statuer là dessus. Donc la force de chose jugée pour la PC pour la fiscalité à lui imposer serait la date de décision définitive de la Cour d’Appel plus les délais de recours en Cassation ? Ou cela reste la date du divorce ? Mais dans ce cas il est impossible de verser le montant en 1 an puisque jamais la Cour d’Appel statuera avant avril 2020 ! Donc moi je devrais payer en plus des impôts alors que Monsieur pourra la déduire comme pension ! Encore une double justice ou bien injustice. Et que se passe-t-il encore si la juge de la mise en état décide d’une avance sur prestation compensatoire mensuelle demandée par mon avocate en cas de confirmation de divorce , à partir de fin janvier ?
Ce sera considéré fiscalement comme une prestation ou comme une rente ? Les impôts sont incapables de répondre à tant de complications , un opérateur téléphonique m’a dit que le décompte de l’année de non imposition commence au premier versement de prestation compensatoire et non à la date du divorce mais cette information est introuvable ...
Sauriez-vous m’en dire plus ? En tout cas cette nouvelle loi sur l’appel qui ne peut plus être globale ouvre les portes à des injustices et des complications supplémentaires et très pénalisantes pour les plus faibles économiquement... donc très souvent les femmes ( congé parental , temps partiel etc)
Merci d’avance