Par Flora Labrousse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Prestation compensatoire : les règles fiscales applicables en 2020.

Chaque divorce entraîne des conséquences financières non négligeables.

Il peut arriver que la séparation entraîne une disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux, donnant ainsi lieu au versement d’une prestation compensatoire à la partie qui se retrouve dans le besoin ou qui a fait des concessions pendant le mariage pour favoriser la situation économique de son conjoint. C’est par exemple le cas de l’époux qui suit l’autre dans sa carrière professionnelle ou qui cesse de travailler pour se consacrer au foyer et à la vie de famille par exemple.

En moyenne, le versement d’une telle prestation compensatoire pour pallier au déséquilibre financier créé par la rupture concerne un divorce sur cinq.

Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé par le Juge aux affaires familiales ou bien être convenu entre les parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Si dans neuf cas sur dix elle est versée en capital, elle peut également prendre la forme d’une rente.

Il existe différentes règles fiscales en fonction de la nature de la prestation compensatoire mais également des délais de son versement.

Les règles fiscales applicables au créancier de la prestation compensatoire.

Si la prestation compensatoire est versée au créancier dans les douze mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Le créancier doit donc uniquement déclarer les sommes reçues sur sa déclaration de revenu dans les cases 1A0 à 1D0 en veillant à bien conserver les justificatifs concernant la ou les dates du paiement de la prestation compensatoire.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rentes, les versements sont déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire car, dans ce cas, le régime des pensions alimentaires s’applique.

Les règles fiscales applicables au débiteur de la prestation compensatoire.

Le débiteur de la prestation compensatoire peut, au choix, déduire de son revenu imposable le montant de la prestation compensatoire qu’il a versée, ou égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30.500 euros sur les douze mois. Cette dernière solution entraîne une réduction d’impôt qui ne saurait être supérieure à la somme de 7.625 euros.

Une telle disposition poursuit l’objectif d’un règlement rapide des prestations compensatoires dont la nature-même est d’assurer la subsistance de l’ex-conjoint qui subi la disparité.

Un tel avantage fiscal n’est cependant possible qu’à certaines conditions :
- Dans le cas où le versement de la prestation compensatoire a été réalisé en capital en une seule fois ou de façon échelonnée, impérativement dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
- Dans le cas où la prestation compensatoire est versée sous forme d’attribution de biens ou de droits.
- Dans le cas où la prestation compensatoire a été versée en capital l’attribution de rentes.

Il y a également lieu de souligner que ces règles fiscales applicables à la prestation compensatoire ne valent que pour les prestations compensatoires versées à la suite d’une convention de divorce ou d’un jugement passés en force de chose jugée ; et ne concernant pas les sommes versées spontanément entre époux « même suite à un accord passé par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un officier ministériel ». De telles sommes ne seront pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf si un juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://9trevise-avocat.com/
Page : https://widr.app/fr/flora-labrousse

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Vos commentaires

  • par dubus , Le 4 janvier à 08:29

    une question svp :
    j’ai omis de déduire sur ma déclaration 2020 la réduction d’impot au titre des revenus ien 2019 (verst 3 mois apres jugement en 07/2019). Puis je le faire encore dans la déclaration 2021 au titre des revenus en 2020
    merci d’avance

  • par Joe , Le 2 août 2020 à 20:52

    Maître,

    Vous semblez exclure des exonerations fiscales les conventions homologuées devant notaire, et pourtant l’administration n’exige pas le passage devant le juge pour pouvoir bénéficier de la deduction en cas de versement d’une rente dans un delai de 12 mois

  • Bonjour,

    Je me demande qu’est ce qui est le plus intéressant fiscalement pour le débiteur de la prestation compensatoire, est-ce le versement sous forme de capital ou bien sous forme de rente ? Est-ce que cela dépendrait du montant ? Si oui, quel montant ferait la différence de l’intérêt fiscal ?

    Un grand merci d’avance et une agréable journée.
    Cordialement,

    Eddy

    • par Flora LABROUSSE , Le 3 juin 2020 à 11:53

      Cher Monsieur,

      J’ai lu votre interrogation avec attention et je vous remercie de ce premier contact.

      Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet d’avocats aux fins de bénéficier d’une consultation juridique adaptée aux circonstances particulières de votre situation, en préservant une totale confidentialité.

      En effet, la réponse ne pourra être exhaustive qu’en ayant connaissance des éléments précis de votre affaire.

      Bien à vous

  • Dernière réponse : 3 juin 2020 à 17:15
    par ADAM RIBAULT Véronique , Le 14 avril 2020 à 18:08

    Ma chère consœur,

    Je suis étonnée de lire que le débiteur de la prestation compensatoire réglée sur une période de 12 mois à compter du divorce peut AU CHOIX la déduire de ses revenus ou opter pour la réduction d’impôt.

    je vous remercie de me confirmer cette option dont je ne trouve aucune trace.

    Votre bien dévouée.

    • par Flora LABROUSSE , Le 14 avril 2020 à 18:25

      Ma Chère Consœur,

      Je vous remercie de votre intervention.

      Pour répondre à votre interrogation et apporter une précision à mon écueil :

      - Si le débiteur choisit de s’acquitter de la prestation compensatoire en numéraire dans le délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, il bénéficiera d’une réduction d’impôt (dans la limite de 30 500 euros).

      - Si le débiteur choisit de s’acquitter de la prestation compensatoire au-delà du délai de 12 mois, il s’agira du même régime que celui applicable au pension alimentaire, à savoir que le capital libéré en numéraire sera déductible des revenus du débiteur.

      VBDC

    • par fcarpentier2@yahoo.com , Le 3 juin 2020 à 17:15

      Bonjour

      Si on verse une partie en capital et une partie en versement mensuel quel est la règle pour la partie qui percoit .
      exemple : versement de 10000 € en capital puis versement de 1000 € par mois sur les douze premiers mois puis versement de 1000 € par mois pendant 48 mois.
      Le créancier est il imposable sur le versement de la première année car tout n’a pas été versé dans les 12 premiers mois
      Merci

  • par Lara , Le 18 janvier 2020 à 01:53

    Bonjour Madame,
    Je me retrouve dans la cas absurde de la nouvelle procédure d’appel. Mon divorce a été prononcé mi février 2019 aux torts exclusif de mon mari après qu’il ait nié son adultère pendant tout le temps de la procédure.
    La prestation compensatoire n’étant pas à la hauteur de nos écarts de revenus et de moyens, .il gagne presque dix fois plus que moi...j’ai fait appel que sur les points matériels et la garde de notre fille et non sur le principe afin d’éviter la nullité.
    Monsieur a bien entendu fait une procédure devant le juge de la mise en état en affirmant qu’il accepte les torts exclusifs maintenant et demande que le divorce soit prononcé sans attendre la CA afin d’arrêter le paiement de la pension d’urgence et la jouissance gratuite pour moi de notre domicile avec les enfants.
    À l’audience, mi-décembre, la juge a laissé entendre ( bien que très embêtée ) que pour elle le divorce avait force de chose jugée depuis fin avril 2019 ( après fin des périodes d’appel sur son motif ) et que je risquais en prime de devoir rembourser le devoir de secours perçu et le loyer non payé depuis avril et jusqu’à sa décision qui sera connue fin janvier ou bien que ce montant soit déduit de la future PC ! Et malgré l’écart énorme de salaires . C’est une loi honteuse.
    Que se passe-t-il dans ce cas pour la prestation compensatoire ? Car la date du divorce passé en force de chose jugée serait en avril 2019....mais la prestation compensatoire n’est pas fixée car seule la Cour d’Appel peut statuer là dessus. Donc la force de chose jugée pour la PC pour la fiscalité à lui imposer serait la date de décision définitive de la Cour d’Appel plus les délais de recours en Cassation ? Ou cela reste la date du divorce ? Mais dans ce cas il est impossible de verser le montant en 1 an puisque jamais la Cour d’Appel statuera avant avril 2020 ! Donc moi je devrais payer en plus des impôts alors que Monsieur pourra la déduire comme pension ! Encore une double justice ou bien injustice. Et que se passe-t-il encore si la juge de la mise en état décide d’une avance sur prestation compensatoire mensuelle demandée par mon avocate en cas de confirmation de divorce , à partir de fin janvier ?
    Ce sera considéré fiscalement comme une prestation ou comme une rente ? Les impôts sont incapables de répondre à tant de complications , un opérateur téléphonique m’a dit que le décompte de l’année de non imposition commence au premier versement de prestation compensatoire et non à la date du divorce mais cette information est introuvable ...
    Sauriez-vous m’en dire plus ? En tout cas cette nouvelle loi sur l’appel qui ne peut plus être globale ouvre les portes à des injustices et des complications supplémentaires et très pénalisantes pour les plus faibles économiquement... donc très souvent les femmes ( congé parental , temps partiel etc)
    Merci d’avance

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