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Epidémie, cause de force majeure ou imprévision dans les contrats ? Par Nathalie Cazeau, Avocat. retour à l'article
18 février, 10:00
Le Conseil chinois pour la Promotion du Commerce a émis, le 2 février 2020, le premier certificat justifiant le cas de force majeure dû à l’épidémie du nouveau coronavirus en faveur d’une entreprise manufacturière de Huzhou (Province du Zhejiang). Ce certificat vise à exempter l’entreprise de certaines de ses obligations contractuelles qu’elle ne saurait plus assumer en raison de l’épidémie du nouveau coronavirus. Le certificat préserve ainsi les droits légaux de cette entreprise. “Grâce à ce certificat, (...)
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