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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JORF n°0074 du 26 mars 2020.
[2] délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
[3] https://www.batiactu.com/edito/covi....
[4] Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0093 du 16 avril 2020
[5] https://argent.boursier.com/immobil....
[6] Commentaire de Julien Denormandie, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. https://argent.boursier.com/immobil....
[7] Les propos développés dans le présent article reflètent les opinions personnelles de son auteur et n’engagent que lui.
[8] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0093 du 16 avril 2020.
[9] Notamment M. Eric Vermot-gauchy « L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 serait-elle entachée d’une rétroactivité illégale ? »
[10] Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19