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L’essentiel des apports et modifications de la nouvelle procédure de divorce judiciaire. Par Caroline Le Bot, Avocat. retour à l'article
22 avril, 18:00
I. Apports et modifications relatifs à l’introduction et au déroulement de l’instance A. La suppression de la procédure en 2 étapes. Le principe actuel veut que la procédure de divorce judiciaire se déroule en 2 temps : Première étape, l’un des deux époux saisit le Tribunal d’une requête initiale en divorce, par laquelle il sollicite la fixation de mesures provisoires. Chacun des époux est convoqué à l’audience de conciliation où le juge les reçoit séparément pour vérifier leur consentement et que la (...)

[1Article 1117 alinéa 1 du Code de procédure civile.

[2Article L-212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

[3Article 1107 alinéa 3 du Code de procédure civile.

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