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Enregistrer une marque tridimensionnelle : une mission impossible ? Par Alain Berthet, Avocat. retour à l'article
27 avril 2020, 10:30
L’article 4 du Règlement du Conseil (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015, entré en vigueur le 23 mars 2016, reprenant dans des termes quasiment identiques l’ancien Règlement du Conseil (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993, autorise la protection de la forme ou du conditionnement des produits au même titre que d’autres signes composés d’éléments verbaux ou figuratifs « à condition que ces signes soient propres : a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ; (...)

[1CJCE, 25 oct. 2007, aff. C-238/06 P, Develey / OHMI.

[2Aff. T-340/18, Gibson Brands/EUIPO.

[3CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-371/02, « Bostongurka ».

[4TUE, 31 mai 2006, aff. T-15/05, De Waele/OHMI.

[5Aff. T-360/03, Frischpack/OHMI.

[6TUE, 12 décembre 2013, aff. T-156/12, Sweet Tec/OHMI, pt. 22 ; TUE, 11 avril 2014, aff. T-209/13, Olive Line International/OHMI.

[7CJUE, 22 juin 2006, aff. C-25/05, Storck/OHMI.

[8TUE, aff. T-273/12, Unister/OHMI.

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