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Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste retour à l'article
31 juillet 2020, 11:00
1) Les faits. Madame Y a été engagée par la société Air Austral le 28 octobre 2009 en qualité d’assistante du responsable de formation équipage. Le 25 septembre 2015, elle saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, s’estimant victime de faits de discrimination et de harcèlement moral. Madame Y est licenciée le 10 octobre 2016. Le Conseil de prud’hommes l’ayant déboutée de toutes ses demandes, elle interjette appel le 11 mai 2017 et (...)

[1Article R1452-6 du Code du travail.

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