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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2020-12975/comite-national-de-pilotage-de-lordonnance-de-protection-33179.html
[2] Article 515-11 alinéa 1 du Code civil.
[3] Tel que le prévoyait l’article 1136-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2020.
[4] Article 1070 du Code de procédure civile.
[5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2020, n°19-22.192.
[6] Article 1136-3 dernier alinéa du Code de procédure civile.
[7] https://www.dalloz-actualite.fr/node/decret-du-27-mai-2020-visant-agir-contre-violences-au-sein-de-famille-un-recul-stupefiant-des-d#.Xz0kgSgzbIX
[8] https://www.20minutes.fr/justice/2794535-20200607-violences-conjugales-nicole-belloubet-veut-developper-ordonnances-protection-comite-pilotage-national
[9] Article 642 du Code de procédure civile.
[10] Article 41-3-1 2° du Code de procédure pénale.
[11] Voir Présentation générale, Guide pratique de l’ordonnance de protection.
[12] http://www.le-115-06.org/qui-sommes-nous/pourquoi-appeler-le-115-103
[13] Bien que n’étant pas obligatoire depuis le 1er janvier 2020 : Article 515-10 du Code civil.
[14] Article 515-9 du Code civil.
[15] Emission " 28 minutes " du 28/07/2020 sur Arte consacrée en première partie aux violences conjugales avec comme invitée Isabelle Rome rappelant les objectifs à atteindre à l’aune de la loi du 30 juillet 2020.
[16] Pays précurseur en matière de lutte contre les violences conjugales depuis une loi de 2004, l’Espagne s’est dotée de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales. En 2019, sur 39 000 demandes, la justice a accepté 27 000 ordonnances de protection.
[17] https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/25/coronavirus-les-associations-craignent-une-aggravation-des-violences-conjugales_6034370_3224.html
[18] 3° bis du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
[19] https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/05/Les-violences-conjugales-en-periode-de-confinement.pdf
[20] Article 131-6 12° du Code pénal et 138 3° du Code de procédure pénale.
[21] Article 227-4-2 du Code pénal.
[22] https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/video-le-bracelet-anti-rapprochement-sera-mis-en-oeuvre-a-partir-de-septembre-pleinement-deploye-en-decembre-assure-nicole-belloubet_4005913.html
[23] 1 000 dispositifs sont d’ores et déjà prévus.
[24] Article 138-3 du Code de procédure pénale pour le Juge des libertés et de la détention, 132-45-1 du Code pénal pour le Tribunal correctionnel.
[25] Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 août 2020, une femme a été mortellement poignardée à Rennes (Ille est vilaine). Son compagnon a été placé en garde à vue.