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[1] Social affairs Chamber of Supreme Court, judgment of December 3, 2009, file N°534176 - Supreme Court Gazette 2011 pages 196 to 172.
[2] As ratified by Algerian Government following Presidential Decree N°06-59, dated February 11, 2006.
[3] Chambre sociale de la Cour Suprême, arrêt du 3 décembre 2009, dossier n° 534176 - Journal de la Cour Suprême 2011, pages 196 à 172.
[4] Telle que ratifiée par le gouvernement algérien par Décret présidentiel n°06-59 du 11 février 2006.