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Mesures préparatoires au licenciement : une différence de traitement femme/homme. Par Myriam Adjerad, Avocat. retour à l'article
13 novembre 2020, 13:00
Par un arrêt du 30 septembre 2020, elle précise que le salarié en congé à la suite de la naissance de son enfant ne peut bénéficier de la protection contre les mesures préparatoires au licenciement prévue pour la salariée en congé maternité. La Cour construit son raisonnement en deux temps : elle se fonde sur le contenu des mesures protectrices à destination des salariées en congé maternité contre la rupture de leur contrat de travail avant d’en exclure le bénéfice pour les salariés en congé pour (...)

[1Alinéa 1er de l’article L1225-4 du Code du travail.

[2Cass. soc, 15 sept. 2010, n°08-43.299.

[3Cass. soc, 14 sept. 2016 n°15-15.943.

[4Article L1225-4-1 du Code du travail (la durée de protection est passée à dix semaines depuis la loi Travail du 8 août 2016).

[5Cass. soc, 30 sept. 2020 n° 19-12.036.

[6Article L1225-35 du Code du travail.

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