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Adoption plénière de l’époux du père lorsque l’enfant est né d’une GPA à l’étranger. Par Lucas Massard, Etudiant. retour à l'article
18 novembre 2020, 09:00
Un enfant est né par gestation pour autrui à Bombay en Inde avec un père de nationalité française. L’acte de naissance indien n’indique aucune filiation maternelle. Le 18 octobre 2012, le père a reconnu l’enfant devant l’officier d’état-civil. Le 18 mars 2016, il épouse un homme de nationalité française et celui-ci forme, par requête du 26 juillet 2016, une demande d’adoption plénière de l’enfant. La question que l’on peut se poser est de savoir si l’époux du père de l’enfant né d’une gestation pour autrui à (...)

[1Cour européenne des droits de l’homme, Mennesson c. France du 26 juin 2014, Requête n° 65192/11.

[2Cass. 1er civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 16-50.025, n° 16-16.901, n° 15-28.597, n° 16-16.495 et n° 16-16.455.

[3Cass. 1er civ., 4 nov. 2020, pourvoi n° 19-15.739.

[4Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, avis n° 129.

[5Etude du Conseil d’Etat, Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? Parution en date du 19 septembre 2018

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