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[1] Cass. Crim., 5 mars 2014, n°12-85.587 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028702701/
[2] F. Derrida, P. Godé et J.-P. Sortais, A. Honorat, « Redressement et liquidation judiciaires des entreprises : cinq années d’application de la loi du 25 janvier 1985 » : Dalloz, 1991, 3e éd., p. 468, n° 623. - JH. Robert, « Banqueroute et autres infractions : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 », Dr. pén. 2005, étude 15, n° 27.
[3] Cass. Crim., 25 nov. 2020, n°19-85.091, FS-P+B+I