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Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste. retour à l'article
18 février, 10:00
Pour être prononcées, ces sanctions nécessitent des conditions de forme (1) et de fond (2). Lorsqu’elles sont prononcées, elles entraînent des conséquences concrètes (3). I. Conditions de forme. Prescription : l’action doit être exercée dans les 3 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure [1]. Si le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, c’est la date du redressement judiciaire qui est retenue pour le point de départ du délai de prescription. Bien que l’action doive (...)

[1Article L653-1 du Code de commerce.

[2Cass crim 21 mars 2018 n°17-81160, Cass crim 22 novembre 2017 n°16-83549, Cass crim 24 octobre 2018 n°17-86749.

[3Cass crim 22 novembre 2017 n°16-83549.

[4Article L653-1 du Code de commerce.

[5Article L653-1 3° du Code de commerce.

[6Article L653-8 du code de commerce.

[7L653-11 du Code de commerce.

[8Article L653-11 du Code de commerce.

[9Article L653-9 du Code de commerce.

[10Article L653-9 du Code de commerce.

[11Article L653-10 du code de commerce.

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