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Focus sur la rupture conventionnelle individuelle. Par Ingrid Didion, Avocat. retour à l'article
18 juin, 14:00
1. C’est quoi : La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail prévu et donc autorisé par le code du travail. L’employeur et le salarié décident d’un commun accord de la rupture du contrat travail qui est soumise à l’homologation de la DREETS (ou à son autorisation si le salarié est protégé). Toute rupture d’un commun accord du contrat de travail qui interviendrait en dehors du dispositif de la rupture conventionnelle s’analyserait (...)
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