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En réponse à l'article :

L’obligation vaccinale : peut-on l’imposer et comment ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
19 juillet 2021, 09:30
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette question peut susciter beaucoup de débats sociétaux, y compris au sein de la communauté des juristes, celles-ci porteront davantage sur les mesures de contrainte pour sanctionner le refus par une personne d’être vaccinée pour diverses raisons. Cependant, le présent article ne traitera que de l’obligation vaccinale telle qu’elle (...)

[1Article intitulé Vaccination et liberté d’aller et venir : application du principe de précaution par le Conseil d’État, Patrick Lingibé, Gazette du Palais n° 17 du 4 mai 2021.

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