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Projet de loi bioéthique « PMA pour toutes » voté le 29 juin 2021 : vraie-fausse évolution ? Par Noémie Houchet-Tran, Avocat. retour à l'article
26 juillet, 15:30
La Procréation Médicalement assistée, avec ou sans tiers donneur, est désormais ouverte en France non seulement aux couples hétérosexuels mais également désormais aux couples de femmes et aux femmes célibataires. S’agissant des modalités, rien de bien nouveau. Les candidats doivent rencontrer toute une équipe médicale, se voir délivrer des informations sur la conservation des gamètes, sur la divulgation des informations non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur, sur le caractère irrévocable (...)

[1RG 19-50043

[2RG 18-12327, 18-11815 et 18-14751.

[3Communiqué de la cour de cassation du mercredi 18 décembre 2019, Arrêt n°1111 et Arrêt n°1112.

[4RG 19-50043

[51re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327, publié, et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, publié.

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