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[1] C. trav. art. L1153-1, 1°.
[2] Circ. crim. 2012-15 du 7-8-2012.
[3] Circ. crim. 2012-15 du 7-8-2012.
[4] Cass. crim. 18-11-2015 n° 14-85.591.
[5] Circ. crim. 2012-15 du 7-8-2012.
[6] Cass. soc. 25-9-2019 n°17-31.171.
[7] Cass. soc. 3-3-2021 n° 19-18.110.
[8] Cass. soc. 9-10-2011 n° 09-72.672.
[9] Cass. soc. 11-1-2012 n° 10-12.930.