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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Résultat de la procédure. Les résultats des cas liés à la santé ne diffèrent pas significativement de ceux des cas non liés à la santé. Les autorités nationales ont obtenu gain de cause, soit sur le plan de la compétence, soit sur le fond, dans 18 cas sur 33 (55 pour cent). Les investisseurs ont réussi dans 13 cas (39 pour cent). Dans deux cas, la responsabilité a été reconnue mais aucun dédommagement n’a été accordé (figure 4). Dans les cas qui ont été tranchés en faveur de l’investisseur (13 cas sur 33), les tribunaux ont accordé des indemnisations d’une valeur moyenne de 108 millions USD.
[2] Ethyl Corporation ou Ethyl Corp ou Ethyl Gasoline Corporation est une société industrielle américaine d’additifs pour carburants.
[3] Méthylcyclopentadiényle tricarbonyle de manganèse.
[4] Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992.
[5] Cnuced : International Investment Policies and Public Health, Voir le PDF https://unctad.org/system/files/official-document/diaepcbinf2021d5_en.pdf
[6] Biwater Gauff (Tanzania) Limited c. République-Unie de Tanzanie(Affaire CIRDI n° ARB/05/22
[7] Achmea BV c. La République slovaque (II) (Affaire PCA n° 2013-12)
[8] Eli Lilly and Company c. Canada(Affaire CIRDI n° UNCT/14/2)
[9] Selon la CNUCED, Plus de 3000 AII signés, plus de 90% de ceux-ci ont été signés entre 1959 et 2011.