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Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite. Par Kevin Bouleau, Avocat. retour à l'article
2 décembre 2021, 14:00
Cet arrêt offre un parfait exemple de la nécessaire conciliation entre le droit du respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Dans cette affaire, un système de vidéosurveillance permettant d’assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes au sein des locaux d’une entreprise, à savoir une pharmacie, avait été mis en place. Constatant qu’un salarié avait notamment facturé des produits à un prix inférieur au prix de vente, ce dernier était licencié pour faute grave sur (...)
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