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[1] Cf. J.-C. Bergel, Evolution ou éviction des règles de lotissements ? Clair-obscur de la loi ALUR ! : RDI 2014, p. 496 ; F. Charbonnel et E. Asika, Lotissements, objectif en partie manqué pour le législateur en quête de foncier : Le Moniteur, 14 août 2015, p.34 ; R. Noguellou, Les servitudes de lotissement vont-elles vraiment disparaître ? : RDI 2015, p. 234.
[2] Cass. 3ème Civ., 11 janvier 1995, n° 92-15732, Bull. civ. III, n°13 ; Cass. 3ème civ., 22 mai 1996, n°93-19462, JurisData n°1996-001987 ; Cass. 3ème Civ., 12 février 1997, n° 95-11599, Bull. civ. III, n°34, D.1997.64 ; RDI 1997.424, obs. J. Morand-Deviller et L. Touvet ; Cass. 3ème civ., 31 mars 2010, n°09-10024, JurisData n°2013-022140 ; Cass. 3ème Civ., 21 janvier 2016, n° 15-10566, D. 2016. 257 ; AJDI 2016. 442, obs. Marcie Morin et P.-L. Niel ; RDI 2016. 223, obs. J.-L. Bergel ; ibid. 301, obs. P. Soler-Couteaux ; RTD civ. 2016. 356, obs. H Barbier ; ibid. 394, obs. W. Dross ; ibid. 449, obs. N. Cayrol ; Constr.-Urb. 2016, n° 37, note P. Cornille ; JCP N 2016, n° 1091, note D. Gillig ; Cass. 3ème civ., 13 octobre 2016, n° 15-23674 ; Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n° 16-21329.
[3] Pour des exemples plus récents, voir Cass. 3ème civ., 14 février 2019, n°18-10601 ou Cass. 3ème civ., 13 février 2020, n° 19-10977.
[4] Article 3 alinéa 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
[5] Cass.3e civ., 26 février 2003, n° 01-15213.
[6] Cass.3e civ., 25 octobre 1972, n° 71-12139 : Bull. civ.III, n° 546 ; Cass.3e civ., 30 janvier 1979, n° 77-14590 : Bull. civ.III, n° 26, D.1979, 653, note E. Franck ; Cass.3e civ., 19 février 1980, n° 78-15650 : Bull. civ.III, n° 43 ; Cass.3e civ., 3 novembre 1982, n° 81-13332 : Bull. civ.III, n° 212 ; Cass.3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438 : Bull. civ.III, n° 248 ; Cass.3e civ., 28 avril 1993, n° 90-18182 : Bull. civ.III, n° 57 ; Cass.3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10296 : Bull. civ.III, n° 83 ; Cass.3e civ., 12 septembre 2007, n° 06-15820 : Bull. civ.III, n° 140, Administrer 2008, juin, n° 411, p.46, Obs. Bouyeure ; Cass.3e civ., 10 octobre 2007, n° 06-18108 : Bull. civ.III, n° 170 ; Cass.3e civ., 9 avril 2008, n° 05-11316 ; Cass.3e civ., 19 novembre 2008, n° 07-19448.
[7] Cass.3e civ., 9 décembre 1986, n° 85-14348 : Bull. civ.III, n° 174 ; Cass.3e civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438 : Bull. civ.III, n° 248.
[8] Cass.3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19363 : Bull. civ.III, n° 151 ; Cass.3e civ., 11 mai 1994, n° 91-20649 : Bull. civ.III, n° 93 ; Cass.3e civ., 15 juin 2017, n°15-24776.
[9] Cass. 3ème Civ., 14 juin 2000, n° 98-23087 ; Cass. 3ème Civ., 8 octobre 2003, n° 01-16624 ; Cass. 3ème Civ., 14 mars 2006, n° 05-11334.
[10] Cass. 3ème civ., 20 décembre 1989, n° 88-19438, Bull. civ. III, n° 248 ou Cass. 3ème civ., 29 janvier 2008, n° 07-10938.
[11] Cf. J. Nalet, Lotissements : pour une prescription extinctive des servitudes contenues dans les cahiers des charges, RDI 2018, p.378.
[12] Voir Cass. 2ème civ., 13 septembre 2018, n°17-22474 ou Cass. 3ème civ., ou Cass. 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 16-24352.