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Délais pour engager un recours contre un refus de retirer un permis de construire : pour les tiers, c’est toujours deux mois. Par Emmanuel Lavaud, Avocat. retour à l'article
20 septembre, 09:00
Par un arrêté du 19 novembre 2015, le maire de la commune de Juvignac a délivré à la société Corim Associés un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comportant 111 logements collectifs. Par un courrier du 1er juin 2018, la société Les Sénioriales en ville de Juvignac a demandé au maire de Juvignac de procéder au retrait pour fraude de cette autorisation d’urbanisme. Le recours est donc introduit près de 3 ans après la délivrance du permis de construire. Mais là n’était pas (...)
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