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Post : Re: Convention de subrogation/Avances Financières/Novation

Bonjour, La question n'est pas très claire. S'agissant de relations intra-groupe, plutôt qu'une subrogation, ne s'agit-il pas plutôt de régulariser une cession de créance ou une délégation à la dette (suivant le cas), afin de pouvoir procéder à une compensation avec la créance résultant de l'avance ...

Post : Re: Droit pénal des affaires : bientôt autonome?

Bonsoir,

Certains cabinets structurés, intervenant en droit des affaires, développent notamment une activité de coaching pénal.

Cordialement
de fredavoc
Mar 06 Déc 2016 18:44
Forums: Emploi et carrière
Sujet: Droit pénal des affaires : bientôt autonome?
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Post : Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

Bonjour, Je maintiens qu’à mon goût la profusion de points d’exclamation était exagérée. Ceci étant, Vous considérez qu’il est inexact de dire que la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée qu’après expiration du délai d’opposition. Ah ? L 223-34 alinéa 3 prévoit que « Les o...
de fredavoc
Lun 28 Nov 2016 10:47
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: rachat des parts d'un associé par la sarl
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Post : Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

Bonjour, Absolument, le Conseil Constitutionnel, au milieu de l’année 2014, me semble-t-il, ayant censuré le texte qui conduisait à taxer les particuliers au titre des dividendes dans le cadre des rachats de titres suivis de leur annulation. Il a d'ailleurs estimé que sa décision pouvait s’appliquer...
de fredavoc
Ven 25 Nov 2016 16:09
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: rachat des parts d'un associé par la sarl
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Post : Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

Bonjour, Je n’ai pas écrit qu’il ne fallait pas déposer le PV d’AG au Greffe pour faire courir le délai. Puisque c’est précisément ce dépôt qui ouvre le délai offert aux créanciers pour s’opposer à l’opération. J’ai seulement fait une distinction sur l’enregistrement auprès des services fiscaux, le ...
de fredavoc
Jeu 24 Nov 2016 15:55
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Sujet: rachat des parts d'un associé par la sarl
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Post : Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

Bonjour, Le principe, validé par la CNCC, est que la réduction de capital peut être effectuée (et donc comptabilisée) à la date de l'assemblée générale. Ainsi, le droit pour le retrayant de percevoir son prix de rachat naît au jour de l'assemblée générale, aux termes de laquelle les pouvoirs sont co...
de fredavoc
Mer 23 Nov 2016 16:30
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Sujet: rachat des parts d'un associé par la sarl
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Post : Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

Bonjour,

Le délai de 30 jours (pour une SARL, 20 jours pour une société par actions) est de rigueur.

Il s'agit du délai offert aux éventuels créanciers pour former opposition.

Cordialement
de fredavoc
Lun 14 Nov 2016 10:52
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Sujet: rachat des parts d'un associé par la sarl
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Post : Re: Attribution de parts sociales

Bonjour, Une solution pourrait être de procéder : 1 - à une réduction de capital avec annulation des actions appartenant à l'associé retrayant 2 - puis à une augmentation de capital réservée au nouvel associé, qui libérerait sa souscription par apport de titres : il en résulterait des participations...
de fredavoc
Jeu 06 Oct 2016 14:26
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Attribution de parts sociales
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Post : Re: Le droit et moi : je t'aime moi non plus

Bonjour, Sur le fait que "les experts comptables rafflent maintenant presque tous les marchés en raison d'un lowcosting effréné", on consate effectivement une propension chez la plupart à vouloir faire du juridique. Mais du juridique "courant" pour l'essentiel. Les EC disposent à...
de fredavoc
Mar 30 Aoû 2016 11:13
Forums: Emploi et carrière
Sujet: Le droit et moi : je t'aime moi non plus
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Post : Re: Holding en SAS, notion de controle, CAC et cession de pa

Bonjour, Les associés d'une société civile sont responsables indéfiniment des dettes de la société civile, à concurrence de leur détention du capital. En revanche, il n'y a pas de responsabilité des associés vis-à-vis des filiales contrôlées par la mère, sauf hypothèses particulières (ex : confusion...
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