Post : Re: Petite question de procédure

Bonjour, Pardon pour l'incruste. Voilà ce que m'évoque votre sujet: Et si un citoyen justiciable porte plainte avec constitution partie civile devant le procureur au lieu du juge d'instruction, son geste se trouve t il annulé et relève de la seule initiative du procureur? Sinon une plainte trop comp...
de contera_légum
Mar 26 Fév 2019 11:24
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
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Post : Re: Informations du public et savoir-être des juristes actif

De mon point de vue l'administration est privilégiée, la productivité des biens non marchand est à l'heure actuelle calculée par le coût du service donc pas de critique sauf à dire comme nous le voyons dans les médias l'inutilité du fonctionnariat notamment grâce à l'avancée d'internet. Le public es...

Post : Informations du public et savoir-être des juristes actifs

Bonjour, J'ai une question d'ordre général de savoir-vivre, de savoir être relative à l'information du public néophyte. Je suis fonctionnaire et pour nous dans le statut général de la loi le pors l'information du public est une obligation passible de sanction en cas de non respect. Je ne sais même p...

Post : Re: Juge compétent

Il y a l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour la compétence du JAF en matière de divorce. Un juge est obligé de rendre une décision sur une demande de sa compétence sinon il y a déni de justice (article 4 du code civil)! Il faut le faire constater par un huissier par deux fois a...
de contera_légum
Dim 11 Nov 2018 20:32
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Juge compétent
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Post : outrage à fonctionnaire et obéissance hiérarchique

Bonjour, je vous demande pardon pour la brièveté de ma présentation mais ma question est la suivante: Un fonctionnaire peut-il poursuivre son supérieur hiérarchique, dépositaire de l'autorité publique au titre d'un outrage issu de 433-5 du code pénal si les conditions matérielles sont réunies? Pour ...

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