Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Guilain
le Lun 27 Déc 2004 18:27
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Profession: Métiers des RH
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le fait de prendre les cp durant le préavis ne change rien pour le délai de carnce. celui au titre des cp sera diminué mais les assedic ne paieront pas avant la fin du préavis qui est suspendu durant les CP.
de
Hervé
le Lun 27 Déc 2004 18:34
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Profession: Juriste
Le fait de prendre les CP pendant le préavis peut permettre de réduire le délai réel avant début d'indemnisation en éliminant cette source de report. Mais, l'un dans l'autre, cela réduit le montant du solde de tout compte. On s'y retrouve normalement...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Lun 27 Déc 2004 18:39
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Profession: Métiers des RH
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oui, mais tu augmentes le délai d'attente au titre du préavis qui reprend après les cp. donc cela reviens au même. ce sont des vases communiquant à peu de choses près
de
florent
le Lun 27 Déc 2004 18:40
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florent
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donc le mieux est de faire les 3 mois de préavis et de ne pas avoir un gros solde de tout compte.
de
Guilain
le Lun 27 Déc 2004 18:46
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Profession: Métiers des RH
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oui, ou de négocier avec ton boss pour raccourcir ton préavis et de partir avec plein de cp.
de
Hervé
le Lun 27 Déc 2004 19:20
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Profession: Juriste
JE suis d'accord sur le fait qu'il s'agira simplement de vases communiquants.
Partant de ce principe, j'ai un peu de mal à comprendre un truc: quel intérêt à partir avec plein de CP si, de toute façon, l'assedic en tiendra compte pour calculer la date de début d'indemnisation...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Lun 27 Déc 2004 19:42
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Profession: Métiers des RH
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aucun en particulier si ce n'est que cela simplifie les calculs et les controles !
de
florent
le Mar 28 Déc 2004 9:48
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florent
- "Membre désactivé"
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Oui, c'est rendre la tache des assedics plus facile. Moi, ce qui m'interesse, c'est de toucher mes indemnitées le plus tot possible.
Déjà, faut arriver à négocier le préavis.
Voir tes conventions collectives ...
de
LITO
le Mar 28 Déc 2004 10:52
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Certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité pour le salarié, notamment licencié, d'écourter son préavis, sans aucune pénalité, pour le cas où celui-ci aurait retrouvé un nouvel emploi.
A défaut de dispositions de ce type, il appartient au salarié de solliciter de la part de son employeur une dispense totale ou partielle de préavis.
- Si l'employeur accepte la requête du salarié, celui-ci peut interrompre l'exécution du préavis. Il y a rupture immédiate du contrat de travail.
- Si l'employeur refuse la requête du salarié, il ne peut se soustraire à l'exécution du préavis.
Si malgré ce refus le salarié n'accomplit pas le préavis, l'employeur pourra obtenir, outre l'indemnité compensatrice, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition d'établir l'existence d'un préjudice.
Si vous souhaitez démissionner, vous êtes impérativement tenu de respecter le préavis prévu par la convention collective de votre entreprise ou à défaut par les usages dans votre profession, le code du travail ne prévoyant aucun délai légal.
A défaut d'accord avec votre employeur, vous devez, si vous refusez d'effectuer votre préavis, verser à votre employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.
Votre employeur peut vous faire exécuter le préavis en saisissant le conseil de prud'hommes (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêts du 29 octobre 1974, du 17 décembre 1987, du 8 novembre 1995).
Important : en cas de dispense de préavis, pensez à demander une confirmation écrite à votre employeur.
Maintenant le meilleur conseil est effectivement de prendre contact avec un avocat spécialisé en Droit du Travail pour toute information complémentaire.
Vous pouvez également (si ce n'est fait) vous faire assister durant cette procèdure par un conseiller de salarié dont la liste vous sera communiqué par les services spécialisés de votre Préfecture.
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
Re: Voir tes conventions collectives ...
de
Hervé
le Mar 28 Déc 2004 10:59
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Profession: Juriste
LITO a écrit :A défaut d'accord avec votre employeur, vous devez, si vous refusez d'effectuer votre préavis, verser à votre employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.
(...)
Important : en cas de dispense de préavis, pensez à demander une confirmation écrite à votre employeur.
Je ne vois pas, en l'absence de préjudice spécifique, ce qui fait que le salarié aurait à payer une quelconque somme à son ex-employeur du fait qu'il a démissionné sans respecter le préavis. Cela étant, si le préjudice est constaté, l'indemnité ne sera pas forcément du montant que vous signalez. Si par exemple, l'employeur perd un client générateur de gros chiffre d'affaire du simple fait du départ de son salarié (sans envisager du tout la question de la concurrence déloyale ou du jeu de la clause de non concurrence qui ne manque pas d'être insérée dans le contrat de travail d'un cadre), le préjudice qu'il subira poiurra largement excéder le montant du salaire brut qu'il aurait versé au démissionnaire.
Pour la dispense de préavis, la confirmation écrite par l'employeur sera bien sûr la bienvenue dans un souci de clarification et de sécurisation de l'avenir.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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