I - Il est indispensable, avant d’éventuellement saisir la justice d’un recours indemnitaire, de solliciter son indemnisation auprès de l’Administration.
Un préalable est obligatoire avant de saisir la Justice pour solliciter l’indemnisation d’une assistante maternelle ou familiale en raison d’une décision de suspension ou de retrait d’agrément illégal : la réalisation une « demande indemnitaire préalable » auprès de l’administration fautive.
Cette obligation de « demande indemnitaire préalable » est imposée par l’article R421-1 du Code de justice administrative qui dispose que :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
L’Administration aura alors un délai de 2 mois pour répondre à cette demande indemnitaire préalable. En cas de silence gardé par l’Administration pendant 2 mois à une demande indemnitaire préalable, un refus d’indemnisation implicite naît.
Comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État, le justiciable disposera alors d’un délai de 2 mois suivant la naissance de la décision de refus d’indemnisation pour saisir la justice :
« 3. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation » [1].
Cette demande d’indemnisation devant la justice peut être réalisée en même temps que la demande d’annulation d’une décision de suspension ou de retrait d’agrément édictée par le président du Conseil départemental.
Toutefois, dans la pratique, une telle demande d’indemnisation est sollicitée après qu’un tribunal administratif ait définitivement annulé une décision de suspension ou de retrait d’agrément.
II - Il est nécessaire de démontrer préalablement l’illégalité de la décision de suspension ou de retrait d’agrément d’une assistante maternelle et/ou familiale.
La jurisprudence administrative rappelle de longue date que toute illégalité entachant une décision administrative est fautive et engage la responsabilité de l’Administration :
« Sur le principe de la responsabilité :
Considérant que l’illégalité de la décision du préfet de Police du 7 décembre 1962 a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée ; que cette illégalité, à supposer même qu’elle soit imputable à une simple erreur d’appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; que le Sieur X… était en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu résulter de l’application de cette décision illégale » [2].
Si l’illégalité entache le bien-fondé de la décision administrative, elle est de nature à ouvrir droit à réparation et l’Administration ne saurait échapper à sa responsabilité [3].
Pour qu’une assistante maternelle ou une assistante familiale puisse demande l’indemnisation de préjudices qu’elle estime avoir subi en raison d’une décision de suspension ou de retrait d’agrément, il est alors nécessaire de démontrer préalable que cette décision de suspension ou de retrait est illégale.
Une fois l’illégalité et donc la faute de l’Administration démontrée, il est nécessaire, pour que le juge octroi une indemnisation, de prouver qu’il existe un lieu de causalité direct et certain entre la faute de l’Administration et le préjudice allégué.
III - Il est ensuite nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice en lien direct et certain avec l’illégalité de la décision de suspension ou de retrait d’agrément.
En cas de contentieux, il incombe au juge administratif de « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à la victime l’entière réparation du préjudice » [4].
Une personne victime d’une illégalité fautive a nécessairement droit à la réparation intégrale du préjudice subi [5].
Le juge administratif considère que l’étendue du droit à réparation englobe le préjudice direct et certain.
Il est admis qu’un préjudice futur puisse être réparé à condition qu’il soit certain [6].
Comme tout justiciable, l’assistante maternelle ou familiale qui s’estime victime d’une illégalité fautive de l’Administration devra démontrer qu’elle a subi des préjudices en lien direct et certain avec la décision illégale de suspension ou retrait de son agrément.
Le préjudice subi peut être un préjudice financier tiré d’une perte de rémunération causée directement par la suspension ou le retrait illégal de l’agrément d’une assistante maternelle ou familiale.
Le préjudice subi par l’assistante maternelle ou familiale qui s’est vue illégalement suspendre ou retirer son agrément est également parfois un préjudice moral [7].
Il peut être également soutenu qu’un préjudice d’atteinte à la réputation de l’assistante maternelle ou familiale, dont l’agrément a été illégalement suspendu ou retiré, a été subi [8].
Le contentieux indemnitaire devant les juridictions administratives étant complexe et piégeux, il est nécessaire pour une assistante maternelle ou familiale qui souhaite engager la responsabilité de l’Administration, de se faire assister par un avocat.
