Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
levée de scellés ?!
de
francoise95
le Dim 18 Mai 2008 0:11
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Profession: Salarié d'entreprise
Je ne trouve guère d'informations sur la demande de levée de scellés suite à une perquisition...
A qui doit-on la réclamer ?
Peut-elle être partielle ou totale (la restitution) ?
Quel délai est accordé à partir de la décision de justice, pour en faire la demande ?
Comment l'autorité compétente peut-elle refuser cette levée des scellés et pour quels motifs impérieux ?
En voilà bien des interrogations!
Mais, hélas mes sources sont muettes sur ce sujet !!!
En grand merci au généreux donateur du renseignement.
Françoise.
de
Le Pacha
le Dim 18 Mai 2008 10:52
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Dès lors que votre question semble concerner un cas d'espèce précis, il me semble que vos interrogations pourraient utilement bénéficier de précisions supplémentaires. La réponse variera sensiblement selon :
- la nature des biens saisis,
- le cadre juridique d'enquête de ces saisies (Flagrant Délit/Enquête Préliminaire ou Commission Rogatoire)
- la qualité du demandeur (plaignant ou mis en cause)
- la situation du cas d'espèce dans le déroulement du procès pénal (qui, selon les cas, rendrait caduques les différenciations précédentes) : phase de l'enquête, de l'instruction, du jugement, de l'application de celui-ci ?
Pour ne pas vous donner l'impression de répondre à vos questions par d'autres questions, sachez déjà qu'à titre très général, tant qu'aucune juridiction n'est saisie, il revient au Procureur de la République de statuer sur les éventuelles demandes de restitution des objets saisis dont la propriété n'est pas susceptible de contestation sérieuse (et dont le maintien sous saisie n'est pas exigé par la manifestation de la vérité !). Vous pouvez utilement prendre connaissance, notamment, de l'article 41-4 du Code de Procédure Pénale.
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
de
francoise95
le Dim 18 Mai 2008 12:19
- "Membre"
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Profession: Salarié d'entreprise
Merci de votre prompte réponse, j'ai pu grâce à votre intervention, retrouver des liens de nature à éclairer mon questionnement : requête google sur "l'article 41-4 du Code de Procédure Pénale".
En effet une requête google sur "scellés" ou "restitution..." ou "demande de..." ou levée de ..." n'offre aucun résultat probant !!!
merci
de
Le Pacha
le Dim 18 Mai 2008 13:31
- "Membre actif"
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Profession: Autre métier du droit
Ravi d'avoir pu vous être utile,
Toutefois, si vous souhaitez des réponses plus "pratico-pratiques" que les informations théoriques récoltées, n'hésitez pas, le cas échéant par MP.
Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
- Moi, oui. Mais c'est pas chez moi qu'on monte.
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