Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Ne bis in idem?
de
Clarisse
le Ven 05 Juil 2019 14:32
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Profession: Avocat
Bonjour,
Une personne peut-elle être condamnée pour recel d'abus de biens sociaux et recel de corruption passive s'agissant des mêmes dates, mêmes lieux, mêmes faits et mêmes parties ?(Des travaux immobiliers payés par des entreprises à une autre pour le compte d'un particulier qui est parent de la personne poursuivie pour recel).
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous.
Clarisse
Re: Ne bis in idem?
de
ipsos
le Ven 05 Juil 2019 15:43
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Dans l'absolu, je vois pas ce qui s'oppose à un cumul. Les deux infractions ont des éléments matériels différents.
L'élément matériel du recel de l'ABS est l'utilisation en connaissance de cause d'un bien appartenant à une société à des fins personnelles. Un dirigeant qui utilise à titre personnel la voiture de l'entreprise commet un ABS.
L'élément matériel de la corruption passive réside dans le fait d'accepter, pour une personne qui exerce une fonction publique un avantage ou un don en contrepartie d'un acte relevant de sa fonction.
Un maire qui accepte une voiture en échange de la délivrance d'un permis de construire est coupable de corruption passive. Si cette voiture est, en plus la Ferrari de la société dirigée par la personne qui sollicite le permis, il est possible de retenir également le recel d'ABS.
Re: Ne bis in idem?
de
Clarisse
le Ven 05 Juil 2019 16:53
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Profession: Avocat
MERCI pour la réponse, mais je reste réservée.
La personne est poursuivie pour recel d'ABS et recel de corruption passive.
Elle a bénéficié de travaux chez elle commandés par son parent (le corrompu) et payés par des entreprises et de sommes d'argent remises au parent en question par les mêmes entreprises.
L'élément matériel est donc le même : l'argent et les travaux, non?
Merci de nouveau pour votre réponse.
Re: Ne bis in idem?
de
ipsos
le Sam 06 Juil 2019 10:06
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Pour qualifier la corruption passive, il faut déterminer sa fonction publique et l'acte que cette personne a réalisé ou s'est abstenue de réaliser en échange de ces travaux.
En l'espèce, je vois bien l'ABS et le recel d'ABS mais, dans votre description, je ne comprends pas comment on qualifie la corruption passive.
Dans votre cas, l'idée ne serait peut être pas d'aller sur le terrain de la règle du "non bis in idem" mais sur les éléments constitutifs de la corruption passive qui semblent absents.
Re: Ne bis in idem?
de
Clarisse
le Dim 07 Juil 2019 13:34
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Profession: Avocat
Bonjour,
Merci pour votre seconde réponse.
En l'occurrence, la personne corrompue était fonctionnaire et elle est poursuivie pour complicité d'ABS et corruption passive.
Son parent est lui poursuivi pour recel d'ABS et recel de corruption passive d'où mon interrogation sur le ne bis in idem.
Merci.
Clarisse
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