Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 13
- Profession: Juriste
Bonjour le Village,
J'ai une question concernant la représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal judiciaire en matière de référé.
Ayant été assigné pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière sur le fond je souhaiterais me défendre sans être représenté par un avocat. En l'occurrence il s'agit d'une assignation en référé remise en état (835 CPC) dont le montant de la demande est indéterminé mais qui vise essentiellement au démantèlement d'une palissade et d'une piscine en bois.
Est-ce le juge des référés qui détermine si l'objet de la demande est inférieur à 10000€ ?
En cas de représentation obligatoire par avocat le juge doit-il prononcer un renvoi de l'affaire afin de constituer avocat ?
Merci pour votre aide !
J'ai une question concernant la représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal judiciaire en matière de référé.
Ayant été assigné pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière sur le fond je souhaiterais me défendre sans être représenté par un avocat. En l'occurrence il s'agit d'une assignation en référé remise en état (835 CPC) dont le montant de la demande est indéterminé mais qui vise essentiellement au démantèlement d'une palissade et d'une piscine en bois.
Est-ce le juge des référés qui détermine si l'objet de la demande est inférieur à 10000€ ?
En cas de représentation obligatoire par avocat le juge doit-il prononcer un renvoi de l'affaire afin de constituer avocat ?
Merci pour votre aide !
Re: Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 73
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Je suis également intéressé par cette assignation. Dommage que personne n'a une idée de réponse depuis tout ce temps.
Je suis également intéressé par cette assignation. Dommage que personne n'a une idée de réponse depuis tout ce temps.
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 91 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 90 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25933 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture. [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique. [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté. [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.