Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : taux IPP maladie professionnel

Echanges sur des points de droit.

taux IPP maladie professionnel

de jpierre   le Ven 15 Avr 2022 10:17

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  • 2 messages
  • Localisation: 34
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour à tous:
suite a un procès en première instance au tribunal du pole social que j'ai gagné avec un taux IPP revalorisé, es que je peux réclamer la régularisation des sommes dus, depuis deux années a la CPAM qui a été condamné aux dépens.le tribunal n'a pas spécifié l'obligation de payer la CPAM a fait appel.
Merci

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