Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Autorité chose jugée / faits nouveaux
Autorité chose jugée / faits nouveaux
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 30
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour à la communauté,
Y a t'il fait nouveau si :
Apres avoir été condamné à démolition d'1 mur de clôture constitué d'1 mur de 1 metre de haut sur lequel est posé 1 grillage, le "condamné" s'emploie, en février 2021, à casser son mur sur 1 metre (longueur totale 30 metres) et à enlever son grillage pour le remplacer par des barrieres de chantier, il y a donc maintenant plus de 2 ans.
Est-ce 1 fait nouveau ?
Merci.
Jazz30
Y a t'il fait nouveau si :
Apres avoir été condamné à démolition d'1 mur de clôture constitué d'1 mur de 1 metre de haut sur lequel est posé 1 grillage, le "condamné" s'emploie, en février 2021, à casser son mur sur 1 metre (longueur totale 30 metres) et à enlever son grillage pour le remplacer par des barrieres de chantier, il y a donc maintenant plus de 2 ans.
Est-ce 1 fait nouveau ?
Merci.
Jazz30
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 73 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 72 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25933 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture. [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique. [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté. [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.